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NOUVELLES DÉROGATIONS POUR LA DISPENSE DE MAJORATION DE 25% SUR LE BÉNÉFICE IMPOSABLE
Les contribuables relevant du régime micro BNC, et qui franchissent les limites de chiffres d’affaires avant la fin de leur exercice comptable annuel, peuvent bénéficier de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable, s’ils adhèrent pour la première fois à une Association de Gestion avant le 31 décembre 2016 (CGI ann. II art. 371 Bis L f nouveau)

Décret 2016-1356 du 11 octobre 2017, JO du 13 texte 10

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