Adhésion en ligne

A partir de quelle date souhaitez-vous devenir adhérent ? (format: jj/mm/aaaa)
Cette date sera validée par notre service adhésion en fonction des délais réglementaires.

	Vous
	Civilité DOCTEURMADAMEMADEMOISELLEMAITREMONSIEURPROFESSEURSOCIETE Nom (ou raison sociale) Prénom Nom de jeune fille Date de naissance (format: jj/mm/aaaa) Genre masculin féminin société

	Type d'exercice
	Comment exercez-vous ? individuellement en société Type de société AUTRES SOCIETEC.E.C.E.U.R.L.HOIRIES.C.S.C.I.S.C.P.S.D.F.S.E.L.A.R.L.S.E.P.STE SOUMISE A L'IS Nombre d'associés

	Pour communiquer avec vous
	Vous devez nous indiquer au minimum un numéro de fixe, ou mobile et une adresse email. Indicatif pays Téléphone fixe Fax Téléphone mobile Email Site Web

	Votre adresse professionnelle
	Nom (pour l'adresse) Numéro de voie Voie -ALLEEAVENUEB.P.BOULEVARDCAMPAGNECENTRECHEMINCITECORNICHECOURSDOMAINEESPACEHAMEAUIMMEUBLEIMPASSEJARDINLIEU-DITLOTISSEMENTMONTEEPARCPASSAGEPISTEPLACEPLANPONTPORTPROMENADEQUAIQUARTIERR.N.RACCOURCIRESIDENCEROND-POINTROUTERUERUELLESQUARETRAVERSEVALVALLEEVALLONVILLAVOIEZONE Adresse Adresse Code postal Ville

	L'adresse de votre domicile
	Si l'adresse de votre domicile est identique à votre adresse professionnelle, cliquez ici Nom (pour l'adresse) Numéro de voie Voie -ALLEEAVENUEB.P.BOULEVARDCAMPAGNECENTRECHEMINCITECORNICHECOURSDOMAINEESPACEHAMEAUIMMEUBLEIMPASSEJARDINLIEU-DITLOTISSEMENTMONTEEPARCPASSAGEPISTEPLACEPLANPONTPORTPROMENADEQUAIQUARTIERR.N.RACCOURCIRESIDENCEROND-POINTROUTERUERUELLESQUARETRAVERSEVALVALLEEVALLONVILLAVOIEZONE Adresse Adresse Code postal Ville

	Adresse d'expédition
	Si l'adresse à laquelle nous devons vous expédier nos courriers est identique à votre adresse professionnelle, cliquez ici Si elle est identique à votre adresse personnelle, cliquez ici Nom (pour l'adresse) Numéro de voie Voie -ALLEEAVENUEB.P.BOULEVARDCAMPAGNECENTRECHEMINCITECORNICHECOURSDOMAINEESPACEHAMEAUIMMEUBLEIMPASSEJARDINLIEU-DITLOTISSEMENTMONTEEPARCPASSAGEPISTEPLACEPLANPONTPORTPROMENADEQUAIQUARTIERR.N.RACCOURCIRESIDENCEROND-POINTROUTERUERUELLESQUARETRAVERSEVALVALLEEVALLONVILLAVOIEZONE Adresse Adresse Code postal Ville

	Votre Conseil (expert comptable ou avocat fiscaliste)
	Nom Numéro de voie Voie -ALLEEAVENUEB.P.BOULEVARDCAMPAGNECENTRECHEMINCITECORNICHECOURSDOMAINEESPACEHAMEAUIMMEUBLEIMPASSEJARDINLIEU-DITLOTISSEMENTMONTEEPARCPASSAGEPISTEPLACEPLANPONTPORTPROMENADEQUAIQUARTIERR.N.RACCOURCIRESIDENCEROND-POINTROUTERUERUELLESQUARETRAVERSEVALVALLEEVALLONVILLAVOIEZONE Adresse Adresse Code postal Ville Téléphone Fax

	Votre profession et divers
	Profession (soyez précis) Si médecin (quel est votre situation par rapport à la convention) Conventionné secteur 1Conventionné secteur 2Non conventionné Siret Code APE Date de début d'activité (format: jj/mm/aaaa) Numéro URSSAF Statut du conjoint Conjoint associéConjoint collaborateurConjoint salariéNe participe pas à l'activité Avez-vous déjà fait partie d’une association agréée ? oui non Si oui, laquelle ? Date de radiation de l’ancienne association jj/mm/aaaa Comment avez-vous connu l’Association ? AutresAvocatCFEChambre de commerceCongrès, évènementsEDIExpert comptableINTERNETPublicationRelationsSyndicats et OrdresURSSAF

	Société Civile de Moyens (SCM)
	Ne remplissez le siret ci-dessous uniquement si vous exercez dans une Société Civile de Moyens. Siret Nom Adresse

	Effet de votre adhésion
	Vous demandez votre adhésion pour l’année fiscale en qualité de Adhérent bénéficiaire Membre adhérent Primo adhérent Est adhérent bénéficiaire, tout professionnel libéral : - soumis obligatoirement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C), - quel que soit le mode d'exercice de la profession (à titre individuel ou sous la forme d'une société) sauf exceptions, - relevant du régime de la Déclaration Contrôlée, de plein droit ou sur option, ... et qui peut prétendre à l’ensemble des avantages offerts au travers de l’adhésion (avantages fiscaux, services associés et formations prioritaires). Est membre adhérent, tout professionnel libéral : - Eligible de plein droit au régime Déclaratif Spécial (Micro-BNC) qui n’opte pas pour le régime de la déclaration contrôlée. OU - Exerçant sous le régime de l'Auto-entrepreneur, OU - Exerçant son activité sous forme sociétale soumise à l’Impôt sur les Sociétés, ... et qui souhaite bénéficier des services associés de l’association (formations prioritaires, documentation et veille fiscale notamment) sans pour autant pouvoir être éligible aux avantages fiscaux et sociaux. Est primo-adhérent, tout : - Futur professionnel libéral ou membre des professions libérales qui n’a pas encore débuté son activité professionnelle, - Professionnel qui souhaite reprendre une activité après une période de cessation d’activité professionnelle, ... et qui souhaite néanmoins adhérer à une association agréée afin de bénéficier des conseils en gestion ou de se former en matière comptable, administrative et fiscale (formations prioritaires), avant de s'immatriculer ou se réimmatriculer en indépendant.

	Transmission EDI
	Je déclare, choisir pour télétransmettre mes déclarations de résultats ou données comptables, ainsi que tous les documents annexes les accompagnants et toutes les informations complémentaires à la DGFRiP : Mon Conseil, inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables L’ARAPL Côte d’Azur et/ou son partenaire EDI*. Dès lors, le présent document vaut mandat à l’Organisme Agréé pour accomplir en mon nom toutes formalités nécessaires à la souscription à la procédure TDFC*, y compris la signature de la convention de télétransmission avec la DGFiP. A ce titre, je souscris aux services de l’intranet A.W.S. et m’engage à utiliser les outils numériques mis à ma disposition. Le partenaire EDI* suivant : Mes propres moyens, en ma qualité de partenaire EDI* * EDI = Echanges de Données Informatisés - TDFC = Transfert des données fiscales et comptables

	Montant de la cotisation et mode de paiement
	Vous pouvez payer en ligne via le site en ligne de notre banque, soit nous retourner un chèque, soit payer par prélèvement. Dans ce cas, merci de remplir les informations bancaires ci-après à nous retourner dûment signé accompagné d'un RIB. Montant de la cotisation Moyen de paiement Carte bancaireChèqueEspècesPrélèvement automatique Banque Etablissement Guichet N° compte Clé RIB Votre adresse figurant sur le RIB Adresse de votre agence bancaire

	Nos publications
	Souhaitez-vous être destinataire de notre documentation ? Sous quelle forme... Papier E-Mail A.W.S. Spécial 2035 Bulletins verts (TVA, tp, etc.) Flash ARAPL et informations périodiques Catalogue de formation

Je vous confirme avoir pris connaissance des "conditions générales d'adhésion et de tarification des services" extraits du règlement intérieur me concernant (à lire ci-dessous) issus des statuts de l'Association (consultables en intégralité sur le site de l'ARAPL Côte d'Azur, ou disponible au siège de l'Association).
J'accepte les termes décrits ci-dessous en cliquant ci-après
Article 6 - ADHESIONS ET ENGAGEMENTS LIES Les membres souscrivent leur adhésion en signant et transmettant à l’Association, un Bulletin d’adhésion dûment renseigné de toutes les mentions obligatoires et complété des documents nécessaires à l’enregistrement dans les registres de l’Association. Concernant les adhérents bénéficiaires et dans le prolongement des obligations édictées aux Articles 10 et 12 des Statuts, en apposant sa signature et en s’acquittant de la cotisation d’adhésion, l’adhérent accepte volontairement de contribuer au civisme fiscal (connaissance, transparence et lisibilité du revenu déclaré et participation à la modernisation) et s’engage à satisfaire aux obligations nées de son adhésion. Parallèlement sa signature vaut déclaration et acceptation des conditions générales d’intervention et de tarification, des Statuts et des dispositions du présent règlement intérieur. 1) Il s’engage à suivre les recommandations qui lui ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z de l’annexe II du C.G.I. susvisés, par l'U.N.A.P.L et par les Ordres et Organisations dont il relève, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ; 2) Il s’engage, dans le cas où les déclarations de bénéfices pourraient être élaborées par l'Association, à fournir à celle-ci, tous les éléments nécessaires à leur établissement de manière sincère et complète ; 3) En présence d’un Conseil (Expert Comptable ou Avocat fiscaliste) il s’engage et s’assure de communiquer à l’Association, préalablement à l'envoi au Service des Impôts, la déclaration prévue à l'Article 97 du Code Général des Impôts, le montant du résultat imposable (bénéfice ou déficit) et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat. Si le Conseil en charge de l’établissement des comptes annuels et du résultat, est un Membre de l’Ordre des Experts Comptables, la déclaration transmise à l’Association sera assortie d’une déclaration de diligences dégageant l’Association de toute mission de contrôle sur le respect de la nomenclature comptable, stipulée à l’Art. 8 des Statuts ; 4) L’adhérent bénéficiaire ou son mandant doit fournir, chaque année, au plus tard à la date d’échéance fixée par l’Association, préalablement à la télétransmission au procédé EDI, vers les services informatiques de la DGI de Strasbourg (ou au dépôt de l’original papier au Service des Impôts des Entreprises pour les professionnels exerçant sur la Principauté de Monaco), les éléments déclaratifs suivants : - Le montant du résultat imposable (bénéfice ou déficit) - La déclaration 2035 et les annexes (tableaux OG obligatoires) papiers, saisies en ligne sur Aws ou dématérialisées EDI selon le cas - L’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat par les mêmes procédés ; 5) Il s’engage à accepter les contrôles, suivre les observations et recommandations formulées et répondre aux demandes de l’Association, dans le délai imparti, conformément aux missions qui sont dévolues à cette dernière, par tous moyens de transmission, mais par écrit. Dans l’hypothèse d’une demande de renseignements complémentaires, l’adhérent doit fournir une réponse qui permette d’apporter les explications utiles ou de demander la production et le dépôt d’une déclaration rectificative ; 6)Il s’engage à utiliser les outils, moyens techniques, infrastructures et supports mis à sa disposition par l’Association afin de faciliter ses obligations comptables, administratives, fiscales et déclaratives et d’améliorer les échanges d’informations et la communication ; 7) l’adhérent sans Conseil ne disposant pas d’une connexion internet et d’un matériel informatique, s’engage pour satisfaire à l’obligation de dématérialisation, à utiliser les outils mis à sa disposition directement au sein des locaux de l’Association. A défaut il s’engage à honorer la prestation financière correspondante définie dans les articles 7 et 12 cités infra ; 8) L’adhérent s’engage à signer la convention EDI et le mandat autorisant l’Association à télé-déclarer et à télétransmettre pour leur compte, selon la procédure TDFC, auprès des services informatiques de la DGI, la déclaration 2035 et les annexes y afférentes. En cas de recours à un Conseil règlementé (Expert Comptable, Avocat Fiscaliste), mandaté pour cette télétransmission, l’obligation se limite à l’envoi simultané d’une copie dématérialisée de la déclaration 2035 et de ses annexes à l’Association ; 9) Il s’oblige à informer dès connaissance, l’Association de toutes procédures (amiables, contradictoires ou contentieuses) dont il ferait l’objet avec l’Administration fiscale et de communiquer, par écrit, la nature et le montant des redressements effectués au terme d'un contrôle fiscal portant sur les exercices couverts par l'adhésion ; 10) Il s’engage à communiquer à l’Association dès qu’ils se produisent, tous changements concernant sa situation professionnelle (adresse, coordonnées, conditions d’exercice, arrêt, cessation, transformation…) et au plus tard dans le mois qui suit ces modifications. A défaut, et dès révélation ou connaissance tardive de ces évolutions, l’association se réserve le droit d’appliquer des frais de gestion définis dans les conditions générales d’intervention et de tarification et le présent règlement intérieur ; 11) Il s’engage à verser chaque année, dans le délai imparti, le montant de la cotisation déterminé chaque année par le Bureau et soumis au vote par le Conseil d’Administration et le cas échéant les frais annexes ; Le renouvellement de l’adhésion s’effectuant par le règlement du montant appelé sur la facture de cotisation adressée chaque année. 12) Il s’engage à accepter les règlements par chèque ou carte bancaire, à faire état aux tiers de son appartenance à l’Association par l’apposition de l’affichette prévue à cet effet et l’insertion de la mention obligatoire dans sa correspondance ; 13) Il s’engage à mettre à la disposition de l’association toutes informations, ou documents nécessaires à la bonne réalisation des missions 14) Il s’engage à assister au rendez-vous personnalisé présentant les services de l’Association, les grandes règles de gestion et les spécificités de sa profession et suivre le stage obligatoire "pré-requis de gestion" sauf dérogation (cf 3 infra). Pour les adhérents et primo-adhérents, ils devront respecter le formalisme prévu à l’article L123-28 du code de commerce. Article 7 - COTISATION ET PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES Dans le cadre de ses missions, l’Association perçoit une cotisation individuelle annuelle dont le montant, est variable selon la définition de membre retenue. Dans le cas d’une forme sociétale à l’IR, la cotisation individuelle est appelée par associé. Pour l’adhérent et le primo-adhérent, le montant de la cotisation correspond à une demi-cotisation individuelle. Pour la société à l’IS la cotisation est identique à la cotisation individuelle, quel que soit le nombre d’associés. Cette cotisation couvre l’ensemble des missions et prestations prévues par les textes régissant le fonctionnement des associations agréées (BOI 5-J-1-08 du 26/02/2008). Elle est déterminée chaque année par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau au travers d’une étude budgétaire. Conformément à l’Article 8 des Statuts et à son objet social, l’Association conserve la faculté de facturer de manière distincte, en sus de la cotisation, certaines prestations de services individualisées. Sont ainsi concernées les actions de formation individualisées qui peuvent être offertes aux adhérents ou à un groupe formé d’adhérents. De telles actions se situent dans le prolongement de la mission de formation traditionnellement dévolue à l’association, mais, dès lors qu’il s’agit d’une formation personnalisée, en fonction des besoins spécifiques d’un adhérent ou d’un groupe d’adhérents, elle peut faire l’objet d’une facturation distincte définie dans le règlement intérieur ou dans les conditions générales d’intervention et de tarification, pouvant entrer dans le cadre de la formation professionnelle continue. De même, une facturation distincte est susceptible d’être appliquée lorsque le mode de transmission des déclarations choisi par l’adhérent, sur support papier, entraîne des coûts significatifs de saisie spécifique qui sont clairement identifiés, en vue de les dématérialiser. Parallèlement, et conformément à l’Article 10 des Statuts, en cas de non-exécution, dans le délai imparti, d’une obligation incombant à l’adhérent, l’Association se réserve le droit d’appliquer des frais de gestion et des pénalités financières matérialisées par une facturation spécifique. Les conditions générales d’intervention et de tarification et le présent règlement intérieur définissent les modalités pratiques et l’échelle des sanctions. Article 8 - CONDITIONS GENERALES D’ADHESION Alinéa 1 : délais d’adhésion - En cas de première adhésion à une Association, celle-ci doit être demandée et adressée à l’ARAPL Côte d’Azur, au plus tard dans les cinq mois de la date de début de la période d’imposition (art. 371 W du CGI) Exemple : pour un exercice commençant le 1er janvier N+1, le délai d’adhésion expire le 31 mai N+1. - En cas de début d’activité, le délai d’adhésion est de cinq mois à compter de la date de début de l’exercice de la profession (date d’immatriculation URSSAF). - Dans le cas d’un professionnel ayant déjà été adhérent d’une association agréée, la demande d’adhésion doit intervenir au plus tard avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'allègement est demandé. Exemple : Pour bénéficier de l'allègement au titre de l'année N, l'adhésion doit être faite le 31 décembre N-1 au plus tard. Toutefois, les professionnels reprenant une activité après cessation sont considérés comme souscrivant une adhésion pour la première fois. - En cas de transfert d’activité dans un autre département ou région, l’adhésion reste valable dans l’association du département d’origine. - En cas de changement d’Association, soit par choix personnel, soit pour rendre plus faciles et accessibles les services associés, il est impératif de ne pas présenter d'interruption d'inscription d'adhésion durant l'année civile. Ce qui signifie que le professionnel libéral doit être en mesure de fournir à l’ARAPL Côte d’Azur, un certificat d'appartenance à l’ancienne association faisant apparaître les dates d’adhésion et d’effet fiscal de radiation. Exemple : Pour une adhésion en cours d’année avec effet au 1er janvier N+1, il convient de souscrire préalablement l’adhésion à l’ARAPL Côte d’Azur. Postérieurement à cette souscription, il faut adresser une demande écrite de radiation à la précédente association, en vue d’obtenir un certificat faisant apparaître les dates d’adhésion et de radiation avec prise d’effet au 31 décembre N. Alinéa 2 : matérialisation de l’adhésion L’adhésion est assortie des documents obligatoires prévus à l’article 12 des Statuts, à savoir : Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit. Elles mentionnent : - le nom ou la dénomination du demandeur ; - le nom du membre de l'Ordre des Experts-Comptables, seul habilité à délivrer une Attestation de Diligences, en application de l’article 100 de la Loi de finances pour 1990 ; - ou le nom de l’Avocat spécialiste en droit fiscal, choisi à titre de Conseil ; - l'engagement de présenter à l'Association l'ensemble de ses documents comptables au contrôle de celle-ci et de régler le montant des frais correspondant aux prestations complémentaires prévues au Règlement Intérieur. Elles sont accompagnées : - d’une déclaration URSSAF et/ou répertoire SIRENE faisant apparaître le numéro de cotisant à l’URSSAF, le code activité, le numéro SIRET et la date d’immatriculation ou de début d’activité ; - d’une quittance EDF ou Téléphone à l’adresse professionnelle (la dernière en sa possession) ; - des statuts, dans le cadre d’une société. Elles sont obligatoirement signées par le demandeur et adressées au siège de l’Association. Alinéa 3 : registre des Adhésions Les admissions sont enregistrées sur un registre spécial. Ce registre, établi soit dans les conditions prévues au modèle de Convention annexé à l'Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances en date du 31 Décembre 1977, soit suivant les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, est celui visé par le 1er alinéa de l’article 164 F duovicies de l’annexe IV au Code Général des Impôts, est tenu à la disposition de l'Administration Fiscale. En cas de registre informatique, l’Association déclare le fichier comportant des données nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), à laquelle l’adhérent a un droit d’accès et de rectification. Alinéa 4 : règlement de la cotisation En vertu de l’article 7 supra du règlement intérieur, la cotisation couvre l’ensemble des missions et prestations "de bases" prévues par les textes et régissant le fonctionnement des associations agréées, le traitement informatisé des déclarations fiscales papier, en vue d’une dématérialisation et d’une télétransmission, n’entrant pas dans ce cadre précis. L’appel de cotisation qui vaut facture et reconduction tacite (sauf dénonciation), est adressé en début de chaque année civile à l’ensemble des adhérents. Ces derniers doivent s’acquitter, par tous moyens de paiement et au plus tard à l’échéance fixée, du montant de la cotisation, votée annuellement par le Conseil d’Administration de l’Association. Un délai supplémentaire est accordé aux adhérents ayant souscrit au prélèvement automatique. Alinéa 5 : prestations complémentaires Toute prestation complémentaire exécutée à la demande expresse de l’adhérent, ou générée par manque de diligence, fera l’objet d’une facturation distincte. Sont notamment concernées les formations, les recherches d’archives, la re-saisie de déclaration en vue d’une dématérialisation, la fourniture d’un dossier de gestion papier pour les utilisateurs Aws... Alinéa 6 : règlement hors délais En cas de non règlement de la cotisation annuelle ou des prestations complémentaires à la date d’échéance, une majoration de 10 % est appliquée au montant TTC dû. Une relance mentionnant la majoration est adressée à l’adhérent à l’issue d’un premier rappel non suivi d’effet. Alinéa 7 : défaut de règlement Un non-règlement, et ce malgré rappels et relances, emporte la prononciation d’une radiation d’office, confirmée par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception et d’une lettre simple. Alinéa 8 : incidents de paiements En cas d’incident de paiement enregistré, concernant le moyen de paiement de la cotisation (chèque impayé, prélèvement rejeté…), l’Association facturera des frais d’impayés pour un montant défini dans les conditions générales d’intervention et de tarification. Article 9 - CONDITIONS GENERALES DE RADIATION Alinéa 1 : Radiation du fait de l’adhérent La qualité de membre Adhérent de l’Association se perd en cas de : 1) Décès. 2) Démission. 3) Cessation d’activité libérale (arrêt pur et simple, exercice du droit à la retraite, reconversion professionnelle) Alinéa 2 : Radiation du fait de l’Association L’adhérent s’oblige, en signant son bulletin d’adhésion, à respecter l’ensemble des dispositions légales tirées de l’article 10 des Statuts, qui sont énoncées dans le présent règlement intérieur, dont il reconnaît avoir pris connaissance lors de son adhésion (annexe au bulletin d’adhésion signé) et au moment de l’acquittement des appels annuels de cotisation. En cas de non respect de ses obligations, l’adhérent peut encourir des sanctions, pouvant aboutir soit à une radiation d’office, soit à une exclusion disciplinaire de l’Association. Par non respect, il est notamment recensé les actes suivants : 1) non-paiement de la cotisation ou des prestations complémentaires ; 2) dépôt, dépôt partiel ou non-conforme de la déclaration 2035 et/ou de ses annexes après la date butoir fixée par l’association ; 3) non-dépôt, dépôt partiel ou non-conforme de la déclaration 2035 et/ou de ses annexes ne permettant pas la délivrance de l’attestation; 4) non-réponse aux observations ou questions posées lors des contrôles de l’association, et étant de nature à conduire vers un risque fiscal ; 5) refus par l’adhérent de fournir les éléments nécessaires ou de se soumettre à une mission de contrôle obligatoire de l’Association ; 6) non prise en compte des observations formulées sur l’exercice précédent, 7) comptabilité non-conforme et non probante, volonté délibérée de ne pas suivre les formations proposées et les recommandations pour recourir à un spécialiste ; 8) dépôts tardifs successifs malgré une première mise en garde ; 9)refus, soit de recourir aux procédures dématérialisées, soit de donner mandat à l’Association pour effectuer cette prestation légale, moyennant une tarification appropriée ; 10) refus de participer au stage obligatoire "pré-requis de gestion" ; 11) non-paiement des frais de gestion mis à sa charge pour non respect de ses obligations "contractuelles" ; Pour ces actes, l’Association effectue une série de relances afin d’inviter l’adhérent à régulariser son dossier avant de prononcer à son encontre une éventuelle exclusion ; La radiation d’office intervient pour non-paiement de la cotisation et des prestations annexes ; Tous les autres motifs jugés sérieux, et qualifiés de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés à l’article 371 Q de l’annexe II du Code Général des Impôts, édictés à l’Article 10 des statuts, et à l’article 6 du présent règlement intérieur, entrainent l’exclusion de l’adhérent. Cette radiation est prononcée par une Instance Disciplinaire, après audition préalable du membre concerné convoqué par lettre recommandée pour fournir toutes explications utiles à sa défense et au délibéré. Article 10 - ATTESTATION ET CONDITIONS DE DELIVRANCE Dans le cadre de ses missions de contrôle, l’Association délivre chaque année, au format EDI ou au format papier exclusivement dans le cadre de cas particuliers, une attestation rappelant la période d’imposition et confirmant par l’appartenance à l’Association, l’engagement de sincérité fiscale de l’adhérent. Si l’adhérent ne fournit pas l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation des missions, et ce dans un délai prédéterminé, ou si la nature des éléments fournis ne permet pas d’en apprécier la lisibilité, la vraisemblance ou la cohérence, l’Association se dégage de toutes obligations à la fois de délivrance d’une attestation et de dépôt dans les délais de la déclaration professionnelle. Dans le cas où l’adhésion n’a pas porté sur toute la durée requise (année civile), l’Association peut néanmoins délivrer l’Attestation, en précisant la date d’adhésion et le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d’adhérent. L’Association porte alors, de manière apparente, une mention selon laquelle l’attestation délivrée ne peut, à elle seule, permettre l’application des avantages fiscaux prévus à l’article 158-7 du Code Général des Impôts. Article 11 - ECHELLE DES SANCTIONS Contrôle Formel Non Traité : Il s’agit pour l’association de refuser la délivrance de l’attestation à un adhérent n’ayant pas respecté ses obligations de bases, ou lorsque l’association estime ne pas être en mesure d’effectuer sa mission de contrôle de forme de la déclaration en vue de cette délivrance, soit suite à la réception d’une déclaration non-conforme ou incohérente soit suite à une réception incomplète ne donnant pas la possibilité de faire les recoupements et les observations d’usage, soit suite à un dépôt tardif et répétitif. Mise en garde sans pénalité : Il s’agit de la matérialisation d’une observation effectuée à l’adhérent, sans réponse ou réponse non satisfaisante de sa part. L’anomalie est sans incidence sur le résultat fiscal mais impacte le respect de la nomenclature. Elle fera l’objet d’un suivi sur les prochains exercices afin d’en vérifier la prise en compte effective par l’adhérent. Si l’observation est assortie d’une réponse conforme, l’adhérent fait l’objet d’un classement sans suite. Mise en garde avec pénalité : Il s’agit de la matérialisation d’une observation déjà formulée à l’adhérent sur le précédent exercice, assortie de sanctions financières (majorations et pénalités) pour non respect des engagements souscrits. L’association se réserve le droit de ne pas délivrer l’attestation ou de faire état de cette mise en garde par une mention appropriée. Mise en surveillance : Il s’agit de la matérialisation d’une observation, anomalie, demande d’information ou irrégularité transmise à l’adhérent pour correction ou suite à donner et n’ayant pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante de sa part et dont l’impact sur le résultat fiscal est avéré... Elle déclenche un suivi, qui sans rectificatif apporté, doit conduire à une procédure disciplinaire, assortie de sanctions financières et à une éventuelle exclusion. Si l’observation est tardivement suivie d’effet, le dossier fait l’objet d’une mise en garde pour les prochains exercices pour éviter une éventuelle récidive. En cas de récidive, l’adhérent est présenté devant l’Instance Disciplinaire pour exclusion. L’association ne délivre pas l’attestation. Radiation d’office : il s’agit d’une radiation automatique pour non exécution de l’obligation "contractuelle" de règlement de l’adhésion ou des prestations complémentaires par un adhérent. Exclusion avec sursis d’exécution : Tous les motifs jugés sérieux, et qualifiés de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés à l’article 371 Q de l’annexe II du Code Général des Impôts, édictés à l’Article 10 des statuts, et à l’article 6 du présent règlement intérieur, entraînent l’exclusion de l’adhérent. Cette radiation est prononcée par une Instance Disciplinaire, après entente préalable du membre concerné convoqué par lettre recommandée pour fournir toutes explications utiles à sa défense et au délibéré. Les motivations apportées par l’adhérent peuvent être de nature à reconsidérer la radiation. A cet effet, l’Instance offre un délai de régularisation à l’adhérent concerné en décidant de différer la mise à exécution de l’exclusion. L’adhérent est redevable de frais de réintégration et d’éventuelles majorations pour conserver son appartenance à l’association. Passé le délai consenti, et sans satisfaire au respect de ses obligations, l’exclusion serait prononcée. Exclusion disciplinaire : Tous les motifs jugés sérieux, et qualifiés de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés à l’article 371 Q de l’annexe II du Code Général des Impôts, édictés à l’Article 10 des statuts, et à l’article 6 du présent règlement intérieur, entraînent l’exclusion de l’adhérent. Cette radiation est prononcée par une Instance Disciplinaire, après entente préalable du membre concerné convoqué par lettre recommandée pour fournir toutes explications utiles à sa défense et au délibéré. Cette radiation entraîne la perte des effets des avantages fiscaux pour l’année en-cours et l’exercice suivant. Article 12 - CONDITIONS TARIFAIRES ET DE REMBOURSEMENT Ne concerne que les adhérents bénéficiaires Cotisation individuelle annuelle : Elle couvre l’ensemble des missions prévues par les textes. Quelle que soit la durée d’exercice professionnel d’un adhérent, les avantages offerts courent pour l’imposition de l’année civile considérée. A ce titre, en cas d’adhésion ou de radiation en cours d’année, aucun prorata ne saurait être consenti sur le montant de la cotisation qui reste due pour son montant global. Les adhérents ou primo-adhérents passant en cours d’année, du régime forfaitaire au régime de la déclaration contrôlée, reconnaissent accepter la demi-cotisation de complément ramenant le montant annuel à la cotisation individuelle appelée pour un adhérent bénéficiaire. Demande de remboursement : Pour les adhérents bénéficiaires, la cotisation annuelle peut faire l'objet d'un remboursement, uniquement dans les cas suivants : - transformation de la forme d’exercice et imposition à l’impôt société, tout en renonçant à la qualité de membre toutes catégories confondues (cf. Article 5 du présent règlement intérieur). - Paiement à tort suite à une démission, cessation d'activité, ou un changement d’association. La demande, émanant de l'adhérent, doit être formulée par écrit au plus tard dans le mois qui suit l’évènement. Passé ce délai, la cotisation annuelle sera remboursée sous déduction des frais de gestion forfaitaires engagés par l'Association. Exclusion à ce principe : le professionnel éligible de plein droit au régime Déclaratif Spécial (Micro-BNC), ayant choisi au moment de souscrire l’adhésion, l’option au régime de la déclaration contrôlée, et qui dénonce cette option au moment d’établir sa déclaration de revenus professionnels ne saurait bénéficier d’un remboursement de sa cotisation. Seule une demande motivée permettant l’étude de sa situation pourra donner lieu à dérogation. Les frais de gestion resteraient applicables, pour couvrir les dépenses engagées de l’Association à l’égard de l’adhérent. Réintégration après radiation : L’Association se réserve le droit d’accepter la réintégration de l’adhérent, après réexamen de son dossier et à condition que l’intégralité des engagements légalement souscrits soient respectés et que les cotisations et frais annexes de réintégration dus soient effectivement acquittés. Deux types de réintégration sont envisageables : - Suite à une radiation d’office (non-paiement de la cotisation) - Suite à une radiation disciplinaire (non respect des engagements fiscaux, non-dépôt de la déclaration de revenus professionnels 2035). Les frais de gestion et de prestations annexes, les majorations et pénalités prévues dans les Articles 6, 7, 8 et 12 du présent règlement intérieur et dans les statuts à l’Article 10 font l’objet d’une tarification définie dans les conditions générales d’intervention et de tarification, annexées chaque année, à l’appel de cotisation. Article 13 - DETAIL DES AVANTAGES En contrepartie de l'engagement de sincérité fiscale et de respect des obligations, qu'il prend au moment d'adhérer à l’ARAPL Côte d’Azur, le titulaire de BNC, sous réserve qu'il ait adhéré dans le délai légal, peut prétendre à une série d'avantages fiscaux significatifs. A la condition d’être redevable de plein droit ou sur option du régime de la déclaration contrôlée, le professionnel libéral, adhérent bénéficiaire, bénéficie : - d'une dispense de la majoration de 25 % du bénéfice qui est imposée aux non-adhérents d’association agréée - d'une réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité si les recettes hors taxes sont inférieures à la limite du forfait (régime déclaratif spécial plus communément appelé Micro-BNC). - d’un crédit d’impôt pour formation du dirigeant calculé sur une limite de 40 heures de formation annuelle au tarif horaire du SMIC et délivré pour les formations éligibles auxquelles l’adhérent a personnellement participé ; - de la déduction de la totalité du salaire de son conjoint, si celui-ci exerce cette activité salariée au sein de l’activité libérale ; - de la déduction de l'abattement conventionnel de 3 % lorsqu'il exerce en qualité de médecin conventionné du secteur 1 et qu'il adhère pour la première fois à une association agréée ; - d’une dispense de pénalités pour la révélation spontanée, au moment de l’adhésion, des insuffisances de leurs déclarations antérieures. - de la possibilité de questionner à tout moment l’Administration Fiscale sur une interprétation de textes. - À compter de 2010, d'une réduction du délai de reprise en cas de contrôle fiscal en contrepartie d'une extension de la mission de prévention fiscale de l’ARAPL. Ainsi, en matière d'impôt sur le revenu et de TVA, l'Administration pourra contrôler au cours d'une année N, les déclarations des années N-1 et N-2 mais elle ne pourra plus contrôler celles de l'année N-3. Cette réduction du délai de reprise ne s'applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés (absence de bonne foi) auront été établis.