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Association Régionale Agréée des Professions Libérales

TVA ET UNION EUROPÉENNE
Attention, professionnels libéraux, si vous réalisez des opérations avec des pays de l'UE, consultez les modifications en matière de TVA
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Qui peut adhérer ?

Peut adhérer à l'Association et devenir membre, toute personne exerçant une profession libérale ou titulaire d'une charge ou d'un office ministériel.

Par profession libérale, il faut entendre les professions indépendantes exerçant à titre individuel ou en groupe, où l’activité intellectuelle joue le rôle principal, consistant en la pratique d’un service, d’une science ou d’un art et qui sont le plus souvent organisées en ordre ou simplement soumises à un statut législatif ou règlementaire.

A titre d'exemple, relèvent de cette catégorie socioprofessionnelle :
• Les professions médicales & paramédicales,
• Les professions juridiques & les offices ministériels,
• Les professions artistiques, littéraires & d'enseignement,
• Les professions techniques de conseils et de services,
• Les sportifs.

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Par exercice en groupe, il faut entendre les groupements ou sociétés suivantes :
- la SCP (Société Civile Professionnelle),
- la SCM (Société Civile de Moyens) - la CEC (Convention d'Exercice Conjoint),
- le GFC (Groupement à frais Communs)
- le GIE (Groupement d’Intérêts Economiques)
- l’Association professionnelle
- la SDF (Société de Fait),
- la SEP (Société en Participation),
- l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée),
- la SEL (Société d'Exercice Libéral, de type SELARL à associé unique ou SELARU)
- …

Le professionnel libéral installé ou en passe de l’être, ou le porteur de projet destiné à exercer en libéral, selon son régime fiscal associé, sa situation ou son choix, est attaché, de plein droit, à 3 statuts distincts de membre :

Le membre adhérent bénéficiaire
Le membre adhérent
Le primo-adhérent

	Est membre adhérent bénéficiaire, tout professionnel libéral... soumis obligatoirement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C), quel que soit le mode d'exercice de la profession (à titre individuel ou sous la forme d'une société) sauf exceptions, relevant du régime de la Déclaration Contrôlée, de plein droit ou sur option. ... et qui peut prétendre à l’ensemble des avantages offerts au travers de l’adhésion (formations prioritaires, documentation et veille fiscale notamment). Conformément à l’Article 4 des Statuts, sont donc membres adhérents bénéficiaires : 1) Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, selon le régime de la déclaration contrôlée. 2) Les sociétés composées de membres des professions libérales ou de titulaires de charges et offices, dont les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, selon le régime de la déclaration contrôlée. - Si l'activité est exercée à titre individuel sans partage des recettes (le libéral seul exerce l’activité, encaisse l’intégralité des honoraires et engage toutes les dépenses nécessaires à son exercice professionnel), le professionnel doit procéder à une adhésion en son nom propre. - Si l'activité est exercée au sein d'une société d’exercice, ou assimilée, avec mise en commun des recettes, c'est obligatoirement le groupement qui doit adhérer et non les associés à titre individuel (cette adhésion engage tous les associés). - Si l'activité est exercée simultanément ou successivement, à titre individuel et dans le cadre d'une société ou d'un groupement, ou que le professionnel perçoit à titre personnel, des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il y a lieu de souscrire deux adhésions (à titre individuel et au titre de la société). - Si l'activité est exercée au sein d'une société ou d'un groupement de moyens (SCM Société Civile de Moyens, groupement à frais communs…), l'associé doit adhérer à titre individuel. Si une double activité est exercée au titre d’un même revenu, il n’est nécessaire d’établir qu’une seule déclaration. - En cas de changement de forme d'activité, sur une année civile donnée, il y a lieu d'effectuer le dépôt d'une déclaration de cessation d'activité et de souscrire une nouvelle adhésion, la cotisation relative aux nouvelles conditions d'exercice sera due. A ce titre, le professionnel bénéficiera des allègements fiscaux à la fois sur la période du 1er janvier N jusqu'à la date de changement de forme juridique et de la date de départ des nouvelles conditions d'exercice jusqu'au 31 décembre de la même année. 3) Les titulaires de revenus non professionnels, imposés à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, selon le régime de la déclaration contrôlée. Conformément aux Lois de Finances en vigueur, les personnes constituant une hoirie d’un professionnel exerçant en libéral au moment de son décès, peuvent prétendre, le temps de liquider la succession (cession de l’activité libérale), au bénéfice des avantages fiscaux associés à l’adhésion. De même, les associés de Société Civile Immobilière, titulaires, dans le cadre de leur société, de revenus de sous-location, relevant d’un régime bénéfice non Commercial, imposé à l’impôt sur le revenu, peuvent prétendre à l’adhésion. 4) Le cas particulier des Agents généraux d'assurances. Exerçant majoritairement leur activité dans le cadre du régime des « Traitements et Salaires », cette catégorie professionnelle dispose de la faculté d’adhérer à titre préventif, afin de conserver le bénéfice potentiel et rétroactif des avantages. Cette option est justifiée par la jurisprudence, mettant en avant les nombreuses contestations du régime par les Administrations, en démontrant l’absence de lien de subordination. 5) Les professionnels éligibles de plein droit au régime Déclaratif Spécial (Micro-BNC), et qui optent pour le régime de la déclaration contrôlée, au moment d’établir leur première déclaration de revenus professionnels.

	Est membre adhérent, tout professionnel libéral souhaitant bénéficier des services associés de l’association sans pour autant pouvoir être éligible aux avantages fiscaux et sociaux. Sont donc membres adhérents : 1) Les professionnels éligibles de plein droit au régime Déclaratif Spécial (Micro-BNC) qui n’optent pas pour le régime de la déclaration contrôlée. 2) Les professionnels libéraux exerçant leur activité sous forme sociétale soumise à l’Impôt Société, mais qui souhaitent pouvoir bénéficier des services associés, formations prioritaires, documentation et veille fiscale notamment.

	Est membre primo-adhérent : - Le futur professionnel libéral ou membre des professions libérales qui n’a pas encore débuté son activité professionnelle mais qui souhaite néanmoins adhérer à une association agréée afin de bénéficier des conseils en gestion ou de se former en matière comptable, administrative et fiscale (formations prioritaires). - Le professionnel qui souhaite reprendre une activité après une période de cessation d’activité professionnelle.

Délais pour adhérer

VOUS N'AVEZ JAMAIS ADHERE A UNE ASSOCIATION AGREEE ET... Adhésion devant intervenir dans les 5 mois à compter de la date de début d'activité. Pour une création en date du 1er mars N, l'adhésion doit être souscrite au plus tard pour le 1er août N et se prévaloir de l'allègement pour cette même année. Adhésion avant le 31 mai de l'année civile, pour laquelle on sollicite les allègements. Pour bénéficier de l'allègement sur l'année N, il vous faut impérativement adhérer avant le 31 mai N, passé ce délai, l'adhésion prendrait effet en N+1 pour les revenus de cette même année.

VOUS AVEZ DEJA ETE ADHERENT A UNE ASSOCIATION AGREEE ET... Adhésion devant intervenir avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'allègement est demandé. Pour bénéficier de l'allègement au titre de l'année N, l'adhésion doit être faite le 31 décembre N-1 au plus tard. Se reporter au cas où vous n'avez jamais adhéré à une association agréée.

VOUS DESIREZ CHANGER D'ASSOCIATION AGREEE... Pas d'interruption d'inscription d'adhésion durant l'année civile. Ce qui signifie que vous devez être en mesure de nous fournir un certificat d'adhésion de votre ancienne association pour pouvoir adhérer à l'ARAPL. Pour une adhésion à l'ARAPL au 1er janvier N, vous devez postérieurement à votre souscription, obtenir un certificat de radiation avec effet au 31 décembre N-1. S'inscrire courant décembre, l'adhésion prenant effet au 1er janvier suivant. Attention, L'adhésion à l'ARAPL doit être faite avant la radiation de l'ancienne association de gestion.

N'hésitez pas à nous contacter en cas de doute sur votre adhésion ou lors de changements de vos conditions d'exercice.