role ARAPL Côte d'Azur Association de Gestion Agréée 06 nice AGA cote d azur

SON RÔLE : Défini par le législateur

L'ARAPL s'assure de la régularité des déclarations fiscales que leur soumettent leurs adhérents et établie à ce titre deux types de contrôles :

Un contrôle de forme : préalablement au dépôt par l'Adhérent de la déclaration 2035 originale aux Services fiscaux, l'ARAPL s'assure au moyen de l'exemplaire en sa possession de l'absence d'erreurs de forme ou d'omissions et remet à l'issue de ce contrôle l'attestation d'adhésion permettant de se prévaloir de l'allègement

Un contrôle de fond : à cet effet, elle demande tous les renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater du C.G.I.

Au vu des déclarations contrôlées, l’ARAPL effectue également, à titre préventif, une analyse économique personnalisée aux moyens d’indicateurs pertinents :

Prévention des difficultés économiques et financières : définit par l’article 9 de la loi du 02/08/05 en faveur des PME, l’association effectue une vue d’ensemble de la situation financière de ses adhérents et recense les points forts et les points faibles d’un point de vue économique, pour alerter, le cas échéant, les situations pouvant avoir des incidences sur la continuité d’exercice professionnel. Ces indicateurs, mis à la disposition de chaque adhérent sont commentés dans un dossier d’analyse personnalisé. Le professionnel, sensibilisé par d’éventuelles difficultés structurelles pouvant conduire à un surendettement et aux procédures collectives, pourra réaliser, à l’aide des Conseils spécialisés (Expert Comptable, Avocat), et de manière plus rapide, les ajustements qui s’imposent pour assurer son devenir.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1649 quater F , G et H du C.G.I. que l'Association a notamment pour obligation, de développer chez ses membres l'usage d'une comptabilité tenue selon la nomenclature comptable des professions libérales et les titulaires de charges et offices ou les normes d'un plan comptable professionnel (articles 164 F tervicies de l'annexe 4 du C.G.I. et arrêté du 30/01/78) afin de faciliter à ses membres l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, pour une meilleure sincérité des résultats déclarés (réf. DCFL II, chapitre 3565).

La contrepartie des contraintes énumérées ci-dessus étant le bénéfice des allégements fiscaux.

Formation gratuite destinée au professionnel libéral lui-même et/ou son conjoint :

L’ARAPL organise sous forme de stages, séminaires, petits déjeuners débats, tout un panel de formations sur une diversité de thèmes, animées par des formateurs professionnels mêlant théorie et expérience de terrains, facilitant l’adaptation et la transposition au sein des cabinets libéraux. Les domaines couverts sont :

Comptabilité - fiscalité - gestion -juridique
Social - Gestions des ressources humaines - Relations humaines :

Gestion et analyse du patrimoine
Commercial
Informatique
Langues étrangères

Formation payante destinée aux collaborateurs salariés du professionnel libéral :

L’ARAPL propose également dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle continue ayant institué le DIF (Droit Individuel à la Formation) différents packs formations destinés exclusivement aux collaborateurs ou salariés de ses adhérents. Les thèmes couverts, en parfaite adéquation avec un parcours professionnel pourront faire l’objet d’un financement partiel ou total de l’organisme collecteur, l’ARAPL étant reconnu auprès de la DRTEFP (Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), comme organisme dispensateur de formation.

L’ARAPL diffuse :

Des Bulletins verts traitant de sujets de fond (comptables, fiscaux…),
Des flashs d'informations rapides sur l'actualité fiscale, comptable, juridique et sociale.

L’ ARAPL assure :

Une permanence d'un Inspecteur des Impôts, Assistant technique auprès de l'association.
Un service technique que vous pouvez appeler tous les jours de la semaine afin de vous aider pour toutes questions relatives à l’exercice libéral et notamment les spécificités en matière comptables, fiscales et juridiques.

SES MISSIONS

CONTROLE FORMEL DES DECLARATIONS DE RESULTATS N° 2035

Ce contrôle primordial pour éviter les erreurs mathématiques ou de forme et les omissions, s'effectue avant le dépôt de la déclaration 2035 au centre des impôts. L'association s'assure que les déclarations 2035 et leurs annexes (documents ARAPL) sont correctement établies, signées, complétées ligne à ligne et ne comportent pas d'erreurs matérielles (erreur de calcul en particulier). A l'issue, un état de " non-conformité ", le cas échéant, est adressé à l'adhérent aux fins de régularisation avant dépôt de la déclaration originale aux impôts.

L'attestation permettant de bénéficier des allégements fiscaux est délivrée après ce contrôle.

Il est à noter que ce contrôle ne pourra être réalisé qu'à la seule condition de disposer de l'intégralité des documents fiscaux de la période (Liasse 2035 et annexes ARAPL). A défaut, l'attestation ne pourrait être délivrée.

CONTROLE FORMEL DU RESPECT DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE OU DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL

L’application de l’article 100 de la loi de finances distingue désormais deux cas :

L’adhérent tient lui-même sa comptabilité

L’Association doit avoir une action pédagogique (recommandations, conseils, actions de formations spécifiques…)
Son rôle de contrôle lui permet de demander à l’Adhérent copie de documents comptables ou de se faire communiquer, pour examen, ces documents. Ce contrôle de méthodologie peut être réalisé au moins une fois tous les trois ans et avant la fin de la troisième année d’adhésion.
L’Adhérent peut faire l’objet d’une procédure contradictoire d’exclusion, s’il n’a pas respecté la méthode.

Comptabilité tenue, centralisée, ou surveillée par un membre de l’Ordre des Experts-Comptables.

Dans ce cas, le dossier de l’Adhérent doit comporter obligatoirement une déclaration de celui-ci garantissant que les documents comptables de son client sont conformes soit à la nomenclature comptable (arrêté du 30/01/78) soit à un plan comptable professionnel.
La mission de l’expert comptable est ainsi renforcée, l’Association Agréée étant alors dispensée de s’assurer de la réalité de l’usage de la nomenclature comptable ou du plan comptable professionnel.

CONTROLE DE REGULARITE

Il s’effectue en même temps que l’Examen de Cohérence et de Vraisemblance et après la délivrance de l’attestation.
Il est effectué à partir des documents demandés par l’Association. Il permet de contrôler la concordance entre la déclaration de résultats et la comptabilité.
L’Adhérent a donc pour obligation de fournir à l’Association Agréée ces documents dûment complétés.

EXAMEN DE COHERENCE ET DE VRAISEMBLANCE

Il s'effectue après la délivrance de l'attestation et consiste en une étude comparative des recettes, des charges et des résultats déclarés par l'Adhérent sur au moins 2 ans. Il peut déclencher une demande de renseignements (questions) à laquelle l'Adhérent est tenu de répondre dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 2 mois.
Dans le cas contraire, en vertu des textes nous régissant, il peut se voir convoquer à l’Instance Disciplinaire de l’Association et être exclu pour défaut de respect de ses obligations.

PREVENTION DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

Article 9 de la loi du 02/08/05 en faveur des PME.

Annuellement, à titre préventif, l’ARAPL effectue, à l’issue de ses premiers contrôles, une analyse personnalisée de la situation économique de ses Adhérents au moyen de nombreux indicateurs de performance. Ces derniers, répertoriés en deux catégories, points forts et points faibles, sont largement commentés dans un dossier d’analyse économique individuel qui est transmis à chaque Adhérent. Les informations ainsi diffusées doivent permettre aux libéraux, dès réception, de dresser un bilan de leur situation financière et de pallier aux éventuelles difficultés pouvant avoir des incidences sur la continuité d’exercice. Le professionnel, ainsi sensibilisé par d’éventuelles difficultés structurelles pouvant conduire à un surendettement et aux procédures collectives, pourra réaliser, à l’aide des Conseils spécialisés (Expert Comptable, Avocat), et de manière plus rapide, les ajustements qui s’imposent pour assurer son devenir.

ASSISTANCE TECHNIQUE - DIFFUSION D’UN DOSSIER DE GESTION

En matière d’assistance technique et à l’issue de chaque période fiscale, l’ARAPL diffuse auprès de ses membres un Dossier de Gestion individuel, reflet de l’activité professionnelle de l’année passée. Cette analyse, dont les chiffres sont comparés à ceux de l’exercice antérieur, et aux moyennes professionnelles pour un même secteur d’activité, doit permettre à l’adhérent de faire le point sur sa situation. Ceci afin d’inviter ce dernier à engager des actions tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats de sa structure libérale. Pour une meilleure lisibilité, L’ARAPL assortie ces données comparées, de commentaires flashs permettant à l’adhérent de disposer de repères mnémotechniques et de chiffres clés.

SANCTIONS POUR DEFAUT DE CONTROLES

Défaut imputable à l’Adhérent :
L’Association doit engager à son encontre une procédure contradictoire d’exclusion.

Déclarations tardives : majoration de 10% sur le revenu déclaré
Déclarations concernées :

Déclaration professionnelle 2035
Déclaration d’ensemble des revenus 2042
Déclaration de chiffres d’affaires (CA3, CA12)

La majoration spécifique de 10% est subordonnée à la constatation de 2 dépôts tardifs de déclarations de même catégorie.

Exemple : déclaration 2035/N-1 déposée hors délai légal (1ère infraction), déclaration 2035/N déposée hors délai légal (2ème infraction consécutive). Le résultat fiscal dégagé sur la déclaration 2035/N se verra sanctionné d’une majoration de 10%.