ADHESION BIC

 

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. BIC individuel
. BIC Société

Vous pouvez adhérer si :

  • Votre entreprise est industrielle, commerciale ou artisanale,
  • Votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux(IR), régime simplifié d’imposition ou régime du réel normal ; quelle que soit la forme juridique  (à titre individuel ou sous la forme d’une société) sauf exceptions,
  • Vous relevez du Régime de la Micro-entreprise «micro-BIC » ou autoentrepreneur, au micro-social,
  • Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers que vous louez en tant que LMNP (Loueur en meublé non professionnel ou LMP (Loueur en meublé professionnel)
  • Vous percevez  des revenus de sources étrangères provenant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat de l’Espace économique européen, sous certaines conditions.

Notre cotisation

Adhérent individuel (régime BIC) : ….. 230 € TTC
Société (régime BIC) : ………………………… 230 € TTC *

(* quel que soit le nombre d’associés)

 

Adhérent individuel RDS (Micro – Auto-entrepreneur-Ante-créateur)* : ………….. 115 € TTC

* Permet de bénéficier de tous les services de l’ARAPL2CA (formations prioritaires, documentation et veille fiscale notamment),
excepté les avantages fiscaux.

 

Délais pour adhérer

VOUS N’AVEZ JAMAIS ADHERE A UN ORGANISME DE GESTION AGREE (OGA de type AGA – CGA – OMGA)

Adhésion devant intervenir dans les 5 mois à compter de la date de début d’activité. Pour une création en date du 1er mars N, l’adhésion doit être souscrite au plus tard pour le 1er août N et se prévaloir de l’allègement pour cette même année.
Adhésion avant le 31 mai de l’année civile, pour laquelle on sollicite les allègements. Pour bénéficier de l’allègement sur l’année N, il vous faut impérativement adhérer avant le 31 mai N, passé ce délai, l’adhésion prendrait effet en N+1 pour les revenus de cette même année.

VOUS AVEZ DEJA ETE ADHERENT D’ UN ORGANISME DE GESTION AGREE (OGA de type AGA – CGA – OMGA) ET VOUS SOUHAITEZ DE NOUVEAU ADHERER

Adhésion devant intervenir avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’allègement est demandé. Pour bénéficier de l’allègement au titre de l’année N, l’adhésion doit être faite le 31 décembre N-1 au plus tard.

Création d’une nouvelle activité : Adhésion dans les 5 premiers mois de la reprise de la nouvelle activité.
Exemple : début d’activité en 2006, adhésion à une AA et cessation d’activité en 2016. Début de la nouvelle activité le 1er juin 2018, vous devez adhérer au plus tard le 31 octobre 2018. Ce délai s’applique aux associés sortants d’une société et qui reprennent une activité à titre individuel.

VOUS DESIREZ CHANGER D’ ORGANISME DE GESTION AGREE, FAIRE UN TRANSFERT DE VOTRE DOSSIER…

En cas de changement d’organisme, vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires pour transférer votre dossier et adhérer à l’ARAPL2CA (un certificat d’appartenance à votre ancien OGA faisant apparaitre votre date d’adhésion et d’effet fiscal de radiation, doit être obligatoirement joint à votre bulletin d’adhésion).
Exemple : vous démissionnez de votre ancien OGA au 31/12/N, adhésion au plus tard le 29/01/N+1.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de doute sur votre adhésion ou lors d’un changement de condition d’exercice.