ADHESION BNC

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. BNC individuel
. BNC Société

Vous pouvez adhérer si :

  • Vous êtes membre des professions libérales ou titulaire d’une charge ou d’un office, 
  • Votre activité professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC);  quel que soit le mode d’exercice de la profession (à titre individuel ou sous la forme d’une société) sauf exceptions,
  • Vous percevez des revenus non commerciaux professionnels et/ou non professionnels), soumis au régime de la déclaration contrôlée(dépôt d’une déclaration n°2035),
  • Vous relevez du Régime Déclaratif Spécial « Micro BNC » ou autoentrepreneur, au micro-social,
  • Vous percevez  des revenus de sources étrangères provenant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat de l’Espace économique européen, sous certaines conditions,
  • Vous êtes Agent Général d’Assurances, et vous avez opté pour le régime des Traitements et Salaires (TS) (adhésion préventive quand les conditions pour bénéficier de l’option TS ne sont plus réunies)

 

Notre cotisation

 

1 – Adhérent bénéficiaire des avantages fiscaux

Adhérent individuel (régime Déclaration Contrôlée)  …… 240 euros TTC
Société (régime Déclaration Contrôlée) ………………………. 240 euros TTC x N*

(*Cotisation individuelle x nombre d’associés N)

 

 

2 – Adhérent Non bénéficiaire des avantages fiscaux

Adhérent individuel RDS (Micro – Auto-entrepreneur-Ante-créateur)* : ….. 120 € TTC

*Permet de bénéficier de tous les services de l’ARAPL2CA (formations prioritaires, documentation et veille fiscale notamment), excepté les avantages fiscaux.

 

 

 

Délais pour adhérer

VOUS N’AVEZ JAMAIS ADHERE A UN ORGANISME DE GESTION AGREE (OGA de type AGA – CGA – OMGA)

Adhésion devant intervenir dans les 5 mois à compter de la date de début d’activité. Pour une création en date du 1er mars N, l’adhésion doit être souscrite au plus tard pour le 1er août N et se prévaloir de l’allègement pour cette même année.
Adhésion avant le 31 mai de l’année civile, pour laquelle on sollicite les allègements. Pour bénéficier de l’allègement sur l’année N, il vous faut impérativement adhérer avant le 31 mai N, passé ce délai, l’adhésion prendrait effet en N+1 pour les revenus de cette même année.

VOUS AVEZ DEJA ETE ADHERENT D’ UN ORGANISME DE GESTION AGREE (OGA de type AGA – CGA – OMGA) ET VOUS SOUHAITEZ DE NOUVEAU ADHERER

Adhésion devant intervenir avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’allègement est demandé. Pour bénéficier de l’allègement au titre de l’année N, l’adhésion doit être faite le 31 décembre N-1 au plus tard.

Création d’une nouvelle activité : Adhésion dans les 5 premiers mois de la reprise de la nouvelle activité.
Exemple : début d’activité en 2006, adhésion à une AA et cessation d’activité en 2016. Début de la nouvelle activité le 1er juin 2018, vous devez adhérer au plus tard le 31 octobre 2018. Ce délai s’applique aux associés sortants d’une société et qui reprennent une activité à titre individuel.

VOUS DESIREZ CHANGER D’ ORGANISME DE GESTION AGREE, FAIRE UN TRANSFERT DE VOTRE DOSSIER…

En cas de changement d’organisme, vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires pour transférer votre dossier et adhérer à l’ARAPL2CA (un certificat d’appartenance à votre ancien OGA faisant apparaitre votre date d’adhésion et d’effet fiscal de radiation, doit être obligatoirement joint à votre bulletin d’adhésion).
Exemple : vous démissionnez de votre ancien OGA au 31/12/N, adhésion au plus tard le 29/01/N+1.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de doute sur votre adhésion ou lors d’un changement de condition d’exercice.