En contrepartie de l’engagement de sincérité fiscale, des avantages fiscaux indéniables en adhérant à l’ARAPLCA Côte d’Azur (ARAPL2CA)

En complément du respect des obligations qu’il prend au moment de rejoindre l’ARAPL2CA dans le délai légal, le professionnel, titulaire de revenus BNC, BIC au réel d’imposition, soumis à l’impôt sur le revenu, bénéficie d’une série d’avantages fiscaux significatifs :

– Non application du coefficient de 1,25 sur le bénéfice.
Contrairement aux non-adhérents qui voit leur résultat servant de base imposable majoré de 25 % (sur 100 € déclarés, le non-adhérent est taxé sur 125 €). Cette majoration sert à neutraliser les effets d’aubaine nés de la refonte du barème de l’impôt sur le revenu et de l’intégration de l’abattement de 20% qui était à l’origine exclusivement réservé aux adhérents d’organisme de gestion (sur 100 € déclarés, l’adhérent était imposé sur 80 €) et qui profitait désormais aux contribuables qui n’avaient pas choisi de s’engager pour plus de sincérité fiscale. Il s’agit donc d’une correction mathématique pour éviter d’octroyer cet avantage aux non-adhérents.

– une attestation d’éligibilité au crédit d’impôt pour formation du dirigeant (calculé sur une limite de 40 heures de formation annuelle au tarif horaire du smic), délivrée pour les formations concernées auxquelles l’adhérent aura personnellement participé ;

– la déduction de l’abattement conventionnel de 3 % en cumul avec les autres abattements spécifiques au secteur I, applicables aux seuls médecins libéraux conventionnés (forfait 2 % et forfait 3 %), au titre de leur première année d’adhésion à une association agréée ;

– une dispense de pénalités pour la révélation spontanée, au moment de l’adhésion, des insuffisances constatées sur leurs déclarations antérieures. Cette amnistie des omissions ou inexactitudes des déclarations passées peut s’appliquer pour le nouvel adhérent qui informe dans les trois mois de son adhésion, l’administration fiscale spontanément par lettre recommandée des insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles passées.

– Une déductibilité totale du salaire et des charges sociales du conjoint exerçant une activité salariée au sein de l’entreprise adhérente.

– Une réduction d’impôt jusqu’à 915 € limitée aux deux tiers des dépenses engagés pour la tenue ou la révision de la comptabilité d’un adhérent ainsi que pour les frais d’adhésion à l’ARAPL2CA (soumis à conditions et seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser). Pour atteindre la limite de 915 € les dépenses doivent donc être de 1372,50 € HT minimum (ou TTC pour les non assujettis). Les 915€ seront fiscalement réintégrés, donc non déductibles professionnellement parlant pour être par contre déduits directement sur la déclaration de revenus (2042). En revanche, le tiers des dépenses non pris en compte est totalement déductible du bénéfice de l’activité professionnelle.