En 2018 le contribuable a payé ses impôts sur les revenus qu’il a obtenus en 2017.

Le nouveau système qui sera mis en place à partir du 1er janvier 2019, appelé le prélèvement à la source, va changer les règles. A partir de ce moment les contribuables commenceront à payer dès le mois de janvier 2019 leurs impôts sur leurs revenus 2019.

  • Mais comment peut- on payer des impôts sur un revenu qui n’est pas encore connu ?
  • Que va-t-il se passer pour les revenus de l’année 2018 ? Vont-ils totalement disparaître? Vais-je être gagnant ou perdant ?
  • Et concrètement qu’est-ce que cela va changer pour moi dans ma manière de déclarer mes revenus et de payer mes impôts ?

 

Pour commencer et parce que les revenus de l’activité libérale ne sont peut-être pas les seuls revenus du professionnel libéral lui-même ou de son foyer il nous faut préciser quels sont les revenus concernés par cette nouvelle réforme du prélèvement à la source (PAS).

Les revenus concernés sont la majorité des revenus :

  • le revenu des travailleurs indépendants (bénéfices non commerciaux (BNC), les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) , les BA (bénéfices agricoles)
  • les traitements et salaires, retraites, rentes et pensions
  • les revenus fonciers (revenus tirés de la location d’un bien immobilier).

Le prélèvement à la source (PAS) prendra une forme différente selon que l’on est salarié ou travailleur indépendant (BNC, BIC, BA)

Pour les travailleurs indépendants et les revenus fonciers il s’agira d’un système d’acomptes. 

A partir de janvier 2019 vous allez commencer à payer votre impôt sur vos revenus de l’année 2019 qui ne sont, par définition, pas encore connus à ce moment-là.

D’où le système des acomptes. Vous commencez à payer et ensuite quand les différentes déclarations que vous ferez par la suite préciseront vos montants réels de revenus, il y aura des ajustements.

Pour déterminer le montant de vos premiers acomptes, l’administration fiscale va se servir de vos seuls revenus, qui sont, à ce moment-là, connus par leurs services : vos revenus 2017 auxquels ils vont appliquer un taux, c’est ce taux qui sera ajusté au fur et à mesure que vos montants de revenus réels seront connus par l’administration fiscale.

Pour les salariés, les retraités et les demandeurs d’emplois : il s’agit du système de prélèvement à la source.

L’impôt sera collecté dès le mois de janvier directement par l’employeur pour les salariés, par les caisses de retraite pour les retraités et par pôle emploi pour les demandeurs d’emploi.

En 2018 vous avez donc payé vos impôts sur vos revenus de l’année 2017, en 2019 vous allez payer vos impôts sur vos revenus 2019 avec, comme nous venons de le voir, le système des acomptes.

Que vont donc devenir les impôts de vos revenus de l’année 2018 ?

Pour ne pas avoir à payer en 2019 à la fois les impôts sur vos revenus 2019 et ceux sur vos revenus de l’année 2018, il fallait neutraliser fiscalement une année ; L’année dite «blanche » . Pour blanchir cette année l’administration fiscale a prévu un système de crédit d’impôt le CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement) qui vient annuler en 2019 la majeure partie de l’impôt de l’année 2018.

A ce stade, on pourrait se dire que si l’année 2018 était, au final, supérieure en terme de bénéfice à l’année 2019, le contribuable serait gagnant, étant donné que l’année 2018 sera effacée par ce crédit d’impôt.

Malheureusement le système relativement complexe mis en place permettra de capter cette différence de revenus (bénéfice).

Cela signifie au final que le système mis en place fera que vous ne payerez pas plus d’impôts que ce que vous auriez dû payer avec l’ancien système mais, en aucun cas de figure, moins.

Concrètement qu’est-ce qu’il va changer pour vous, en tant qu’indépendant ?

  • Aucun changement au niveau de votre déclaration fiscale 2035 à effectuer début mai dans votre ARAPL (revenus 2018 sur déclaration fiscale 2035 faite en mai 2019)
  • -Aucun changement pour votre déclaration annuelle commune de revenus (2042), vous déclarerez au printemps 2019 vos bénéfices non commerciaux 2018 ainsi que les autres revenus de votre foyer fiscal.
  • Vous allez payer des acomptes chaque mois à partir du 15 janvier 2019 ou à partir du 15 Février, si vous optez pour le prélèvement trimestriel (15 février ,15 mai, 15 août et 15 novembre 2019) pour vos bénéfices non commerciaux (ou BIC pour commerçants artisans, ou BA pour les agriculteurs), et pour vos revenus fonciers
  • Si vous rencontrez une difficulté de paiement vous pouvez reporter une échéance mensuelle sur la suivante (ce droit vous est offert trois fois dans l’année) ou une échéance trimestrielle sur la suivante (ce droit vous est offert une fois dans l’année.)